Fichier:Flag of France (1794–1815, 1830–1974, 2020–present).svg

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Son auteur (ou le dernier de ses auteurs dans le cas d'une œuvre en collaboration) est décédé depuis plus de 70 ans (art. L123-1 du CPI) et n'a pas bénéficié d'une prorogation de ses droits d'auteur (art. L123-8, L123-9 et L123-10 du CPI)^[1] ;
C'est une œuvre anonyme ou pseudonyme (l'identité de l'auteur n'ayant jamais été révélée) ou une œuvre collective^[2] et plus de 70 ans se sont écoulés depuis sa publication (art. L123-3 du CPI) ;
C'est un enregistrement de l'exécution d'une œuvre musicale ou audiovisuelle tombée dans le domaine public, et d'autre part plus de cinquante ans se sont écoulés depuis l'interprétation ou la fixation (art. L211-4 du CPI).

Notez que les droits moraux subsistent même lorsque l'œuvre est tombée dans le domaine public. En particulier, ces droits couvrent le respect du nom de l'auteur, de sa qualité et de son œuvre (art. L121-1 du CPI). L'attribution (mention du nom de l'auteur) reste donc obligatoire.

↑ Les prorogations de guerre sont à prendre en compte uniquement dans le cas des œuvres musicales et des auteurs « morts pour la France ». Dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans (voir ce communiqué de la Cour de Cassation).
↑ Le statut d'œuvre collective est assez restrictif, assurez-vous que ce statut est véritablement établi.

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	Date et heure	Dimensions	Utilisateur	Commentaire
actuel	25 septembre 2024 à 14:23	900 × 600 (193 octet)	EasterEgg8888	Reverted to version as of 20:47, 29 December 2023 (UTC)
	24 septembre 2024 à 12:36	900 × 600 (262 octet)	Dizenter	No red line at the bottom of the white stripe
	29 décembre 2023 à 21:47	900 × 600 (193 octet)	Undertiago	Reverted to version as of 18:04, 2 January 2023 (UTC) The file is 2 bytes bigger and its size should be 900x600 like many other 2:3 ratio flags.
	18 juillet 2023 à 19:48	512 × 341 (195 octet)	QuickQuokka	`<path>`s → `<rects>`s // Editing SVG source code using c:User:Rillke/SVGedit.js
	2 janvier 2023 à 19:04	900 × 600 (193 octet)	Andrew Pertsev	svg code reduction
	19 novembre 2022 à 02:08	900 × 600 (194 octet)	Colohisto	Compression
	2 juin 2022 à 20:58	900 × 600 (262 octet)	Kamran.nef	I'm reverting this file to keep it the same as the file used on the English Wikipedia page of France. More discussions are needed to have a universally accepted version for all Wikis.
	2 juin 2022 à 03:19	900 × 600 (262 octet)	Kamran.nef	The colors are based on Pantone values given in the SHOM file and picked based on Pantone.com in the same way as the other flags which have Pantone color but no RGB.
	1 juin 2022 à 11:45	900 × 600 (262 octet)	Harmonizator	Colors of the SHOM file
	25 janvier 2022 à 04:28	900 × 600 (262 octet)	SuperSkaterDude45	Reverted to version as of 16:43, 8 January 2022 (UTC) Incorrect colors + edit warring

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[1] Les prorogations de guerre sont à prendre en compte uniquement dans le cas des œuvres musicales et des auteurs « morts pour la France ». Dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans (voir ce communiqué de la Cour de Cassation).

[2] Le statut d'œuvre collective est assez restrictif, assurez-vous que ce statut est véritablement établi.

[1]

[2]

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1794

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